Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 29

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Article 29

Les normes homologuées en vertu du décret du 26 janvier 1984 modifié susvisé ne sont pas soumises aux dispositions des articles 27 et 28 du présent décret.

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En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

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