Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 1

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Article 1

La certification des produits agricoles et des denrées alimentaires est une procédure qui permet d'attester, dans les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l'

article L. 115-23-2 du code de la consommation

(

Délivrance des labels et certificats de conformité

)

Art. L.115-23-2

Délivrance des labels et certificats de conformité

Les labels et certificats sont délivrés par des organismes agréés qui ne doivent pas être producteurs ou vendeurs, et qui doivent être impartiaux et compétents pour contrôler la qualité.

, la conformité d'un produit à un ensemble de caractéristiques préalablement fixées dans un cahier des charges.

Conformément au

code de la consommation

, et notamment à ses articles L. 115-21 à L. 115-23-2, elle s'applique aux labels agricoles ou aux certificats de conformité. Elle s'applique également au mode de production biologique tel que défini par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié susvisé et la loi du 4 juillet 1980 modifiée susvisée.

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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

La certification des produits agricoles et des denrées alimentaires est une procédure qui permet d'attester, dans les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article L. 115-23-2 du code de la consommation (Délivrance des labels et certificats de conformité), la conformité d'un produit à un ensemble de caractéristiques préalablement fixées dans un cahier des charges.

Conformément au code de la consommation, et notamment à ses articles L. 115-21 à L. 115-23-2, elle s'applique aux labels agricoles ou aux certificats de conformité. Elle s'applique également au mode de production biologique tel que défini par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié susvisé et la loi du 4 juillet 1980 modifiée susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance