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Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Titre Ier : De la certification

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

La certification des produits agricoles et des denrées alimentaires est une procédure qui permet d'attester, dans les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article L. 115-23-2 du code de la consommation (Délivrance des labels et certificats de conformité), la conformité d'un produit à un ensemble de caractéristiques préalablement fixées dans un cahier des charges.

Conformément au code de la consommation, et notamment à ses articles L. 115-21 à L. 115-23-2, elle s'applique aux labels agricoles ou aux certificats de conformité. Elle s'applique également au mode de production biologique tel que défini par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié susvisé et la loi du 4 juillet 1980 modifiée susvisée.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Titre Ier : De la certification
Article 1