Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003
La certification des produits agricoles et des denrées alimentaires est une procédure qui permet d'attester, dans les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article L. 115-23-2 du code de la consommation (Délivrance des labels et certificats de conformité), la conformité d'un produit à un ensemble de caractéristiques préalablement fixées dans un cahier des charges.
Conformément au code de la consommation, et notamment à ses articles L. 115-21 à L. 115-23-2, elle s'applique aux labels agricoles ou aux certificats de conformité. Elle s'applique également au mode de production biologique tel que défini par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié susvisé et la loi du 4 juillet 1980 modifiée susvisée.
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