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Décret n°96-19 du 10 janvier 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué pour l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;
Vu le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 octobre 1995 ;
Après consultation du conseil général de la Martinique en date du 22 août 1995 ;
Après consultation du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 août 1995 ;
Après consultation du conseil général de la Réunion en date du 25 août 1995 ;
Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 28 août 1995,
Créé le 12 janvier 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué pour l'emploi,
ANNE-MARIE COUDERC
Le ministre délégué au budget
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE