Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 23

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Article 23

Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leur service hospitalier.

Toutefois, il leur est interdit d'être titulaire d'une officine, d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale et de remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique ; en outre, ils ne peuvent assurer la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.

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Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leur service hospitalier.

Toutefois, il leur est interdit d'être titulaire d'une officine, d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale et de remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique ; en outre, ils ne peuvent assurer la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance