Art. 14. - Le premier alinéa de l'article 29 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée après avis du conseil départemental d'hygiène. >>