Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 24-7 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est abrogé.
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JORF n°9 du 11 janvier 1996
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Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 24-7 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est abrogé.