Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux de 0,14 %, la perception d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.