Décret n°96-147 du 22 février 1996

Article 1

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Article 1

En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux de 0,14 %, la perception d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux de 0,14 %, la perception d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000

En vigueur du samedi 24 février 1996 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance