Le taux de la taxe prévu à l'

article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé

est fixé à 0,15 p. 100 :

pour les sièges à ossature métallique pivotants ou réglables appartenant à la catégorie 36-11-11 de la classification des produits française ;

pour le mobilier métallique de bureau, y compris le mobilier de bureau mixte à ossature métallique, appartenant à la catégorie 36-12-11.

Il est fixé à 0,20 p. 100 pour les autres produits.