Périmé31 décembre 2000
Créé le 1 janvier 2000
Le taux de la taxe prévu à l'article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,14 %.
Arrêté du 30 décembre 1999
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000
Le taux de la taxe prévu à l'
article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé
est fixé à 0,14 %.