Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 5 janvier 1999 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Arrêté du 29 juillet 1996 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports