Périmé31 décembre 2000
Créé le 14 janvier 1999
Les montants de la taxe parafiscale instituée par le décret du 21 février 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Tableau non reproduit
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Arrêté du 5 janvier 1999
Abrogé31 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports,
Périmé31 décembre 2000
Créé le 14 janvier 1999
Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. de Romanet
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 14 janvier 1999 au samedi 30 décembre 2000
Arrêté du 5 janvier 1999
Article 1
Article 2