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Arrêté du 29 juillet 1996

fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports

Abrogé30 octobre 1997
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports,

Vu le décret n° 96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports,

Arrêtent :

Périmé30 octobre 1997

Créé le 1 août 1996 · Périmé le 30 octobre 1997

Les montants de la taxe instituée par le décret du 21 février 1996 susvisé sont fixés comme suit :

DESIGNATION

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

PRIX (en francs) : 154

DESIGNATION

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

PRIX (en francs) : 632

DESIGNATION

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

PRIX (en francs) : 948

DESIGNATION

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs

PRIX (en francs) : 1.423

(1) P.T.A.C. : poids total autorisé en charge.

Périmé30 octobre 1997

Créé le 1 août 1996 · Périmé le 30 octobre 1997

Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac

Abrogé depuis le jeudi 30 octobre 1997

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au mercredi 29 octobre 1997

Arrêté du 29 juillet 1996
Article 1
Article 2