Abrogé27 février 1997
Abrogé par Décret n°97-172 du 26 février 1997 - art. 1 (V) JORF 27 février 1997
Créé le 22 février 1996
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Thomson S.A..