Décret n°96-137 du 20 février 1996

Article 1

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Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Thomson S.A..

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En vigueur du jeudi 22 février 1996 au mercredi 26 février 1997

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