JORF n°216 du 17 septembre 1997

Arrêté du 9 septembre 1997

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 17 et 18 juin 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1997, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 60,91 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise sera de 2 000 entreprises.
Une fraction du produit de la contribution représentant 0,88 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers est affectée au financement du << service central statistique >>.
Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.

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Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 66137 DU 07-03-1996.

AU TITRE DE L'EXERCICE 1997,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE EST FIXE AU TAUX UNIQUE DE 60,91FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.TOUTEFOIS,AU SEIN DE CHAQUE CHAMBRE,LES MILLE PREMIERES ENTREPRISES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION.EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE,LA FRANCHISE SERA DE 2000 ENTREPRISES.

UNE FRACTION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION REPRESENTANT 0,88FR PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS EST AFFECTEE AU FINANCEMENT DU "SERVICE CENTRAL STATISTIQUE".

LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE EST EFFECTUEE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME.

Fait à Paris, le 9 septembre 1997.

Marylise Lebranchu