Abrogé27 février 1997
Créé le 22 février 1996
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-137 du 20 février 1996
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 février 1997
En vigueur du jeudi 22 février 1996 au mercredi 26 février 1997