Décret n°96-137 du 20 février 1996

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 février 1997

Créé le 22 février 1996 · Abrogé le 27 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 février 1997

En vigueur du jeudi 22 février 1996 au mercredi 26 février 1997

Source : Légifrance