Créé le 21 février 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 150
Par dérogation aux dispositionsde ⏺ l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,l'établissement public est soumis aux dispositionsdes titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, àl'exception des 1°et 2°de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204à 208.
En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 31 décembre 2012
Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de réalisation de défaisance sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
Les disponibilités de l'Etablissement public de réalisation de défaisance sont déposées auprès d'un comptable du Trésor. Elles peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant à l'établissement public.