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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 151

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 150

Article 150

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-125 du 20 février 1996 > > Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >

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2 modifiés

1 abrogé

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-125 du 20 février 1996

Art. 5, Art. 7, Art. 8