Créé le 21 février 1996 · En vigueur depuis le 5 octobre 2012
La gestion administrative, comptable et financière de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est assurée par l'Etat, dans les conditions définies par une convention entre les deux parties.
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'Etablissement public de réalisation de défaisance. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
- prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
- représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- prépare le budget et l'exécute ;
- conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.