Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des compétences du président du conseil d'administration
Résumé. Le président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance gère désormais ses dépenses et contrats.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-125 du 20 février 1996Art. 6 → Version 3
- Décret n°96-125 du 20 février 1996Art. 6