Décret n°2012-1114 du 2 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-125 du 20 février 1996

Art. 6

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Changement des compétences du président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance gère désormais ses dépenses et contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-125 du 20 février 1996Art. 6 → Version 3
- Décret n°96-125 du 20 février 1996
Art. 6

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