Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-125 du 20 février 1996 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0231 du 4 octobre 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-125 du 20 février 1996
Art. 6