A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-125 du 20 février 1996Art. 6 → Version 3
- Décret n°96-125 du 20 février 1996Art. 6
Décret n°2012-1114 du 2 octobre 2012
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-125 du 20 février 1996
Art. 6