Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996

Article 7

Créé le 31 décembre 1996

Le revenu de remplacement est servi mensuellement à terme échu par l'administration ou l'établissement qui a accordé le congé de fin d'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996