Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996

Article 8

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Créé le 31 décembre 1996

Un état au moins semestriel de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est effectué. Ce bilan est présenté à chaque comité technique paritaire local et ministériel.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996