Créé le 31 décembre 1996
Un état semestriel est établi au cours de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité ; il est présenté au Conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques.
Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996
Article 6
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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996
Un état semestriel est établi au cours de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité ; il est présenté au Conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques.