Art. 4. - A compter du 1er janvier 1998, l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé, tel que modifié par l'article 2 du décret no 93-1314 du 20 décembre 1993, est ainsi modifié :
Au 1o du a, les mots : << L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité défini aux articles L. 815-1 à L. 815-22 >> sont remplacés par les mots : << L'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L.
815-22 >>.