Article 21
A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°303 du 29 décembre 1996
Article 21
Historique des versions
Version 1
A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.