Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions et des projets de textes relatifs :

1° A l'organisation de l'entreprise ;

2° A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au contrat de plan ;

3° A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des personnels, d'emploi des handicapés, et d'égalité professionnelle ;

4° A la politique de rémunération ;

5° A l'intéressement et à la participation du personnel aux résultats de l'entreprise ;

6° A l'organisation du travail ;

7° A la formation professionnelle ;

8° A l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels.

Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte, limitée au collège des fonctionnaires, pour l'examen des questions ou projets de textes relatifs aux statuts particuliers.

Pour l'examen des questions statutaires, le collège des fonctionnaires entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.

Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte, limitée au collège des agents relevant de la convention collective et des agents non titulaires de droit public, pour l'examen de tout projet de licenciement collectif.