Le comité technique paritaire de France Télécom exerce les attributions prévues par le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom, jusqu'à la mise en place du comité paritaire qui interviendra dans un délai de trois mois suivant les prochaines élections professionnelles.

A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.