Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996

Article 5

Créé le 29 décembre 1996

Les représentants de France Télécom et du personnel, membres titulaires ou suppléants, du comité paritaire venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, à cesser, pour toute autre cause que l'avancement, les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour la durée restant à courir du mandat de la personne remplacée.
Il en est de même en cas d'élection au conseil d'administration lorsque le représentant choisit d'y siéger.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996