Créé le 29 décembre 1996
Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein du comité paritaire sont nommés par le président de France Télécom.
Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996
Article 2
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Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996