Art. 21. - A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret no 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.
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JORF n°303 du 29 décembre 1996
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Art. 21. - A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret no 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.