JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 11. - Le comité paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.


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Art. 11. - Le comité paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.