Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

L'agence est substituée à l'Etat pour l'application des contrats et conventions passés avec des tiers pour l'exercice des attributions et compétences qui lui sont transférées.

Le bilan d'ouverture de l'agence est arrêté par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

L'agence est substituée à l'Etat pour l'application des contrats et conventions passés avec des tiers pour l'exercice des attributions et compétences qui lui sont transférées.

Le bilan d'ouverture de l'agence est arrêté par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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