A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-1 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-2 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-3 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-4 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-5 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-6 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-7 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-8 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-9 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-10 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-11 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-12 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-13 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-14 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*52-2 (T)