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Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996

JORF n°303 du 29 décembre 1996•9 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 18 juin 1998 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Arrêté du 23 avril 1997 portant création des commissions administratives paritaires de l'Agence nationale des fréquences

Met en application

  • Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
    • Article 21
  • Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
    • Article 2
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