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Arrêté du 23 avril 1997

portant création des commissions administratives paritaires de l'Agence nationale des fréquences

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé à l'Agence nationale des fréquences une commission administrative paritaire, placée auprès du directeur général, pour chacun des corps de fonctionnaires suivants :
  • attachés d'administration centrale ;
  • secrétaires administratifs d'administration centrale ;
  • adjoints administratifs d'administration centrale.

Ces commissions administratives paritaires préparent les travaux des commissions nationales en matière d'avancement.

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Art. 2. - Les commissions paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.

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Art. 3. - Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/97 Page 7094 a 7095
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IL EST CREE A L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP),PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL,POUR CHACUN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS:

ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;

SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;

ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.

CES CAP PREPARENT LES TRAVAUX DES COMMISSIONS NATIONALES EN MATIERE D'AVANCEMENT.

LES COMMISSIONS PARITAIRES Y VISEES SONT CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DU DECRET 961178 DU 27-12-1996.

Fait à Paris, le 23 avril 1997.

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Arrêté du 23 avril 1997