A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-1 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-2 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-3 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-4 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-5 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99 (M)