Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom, les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret selon les modalités suivantes :

deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;

un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;

un sur proposition du ministre chargé du budget ;

un sur proposition du ministre de l'intérieur ;

un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;

un sur proposition du ministre chargé de la communication.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom, les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret selon les modalités suivantes :

  • deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;
  • un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
  • un sur proposition du ministre chargé du budget ;
  • un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
  • un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;
  • un sur proposition du ministre chargé de la communication.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996

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