En vigueur depuis le 29 décembre 1996
Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom annexés au présent décret sont approuvés.
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996
Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom annexés au présent décret sont approuvés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 décembre 1996
Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom annexés au présent décret sont approuvés.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996
Source : Légifrance