Décret n°96-116 du 8 février 1996

Article 1

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Article 1

Pour l'application du premier alinéa du II de l'

article 202 ter du code général des impôts

(

Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu

)

Art. 202 ter

Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu

L'article explique comment l'impôt sur le revenu est calculé quand une société change de régime fiscal ou d'activité.

, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte.

Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'

article 39 du code général des impôts

(

Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 39

Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu

L'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements.

, si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mentionné au III de l'

article 202 ter du même code

(

Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu

)

Art. 202 ter

Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu

L'article explique comment l'impôt sur le revenu est calculé quand une société change de régime fiscal ou d'activité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 1996

Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts (Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu), les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte.

Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mentionné au III de l'article 202 ter du même code (Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu).

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 1996

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