Abrogé par Décret n°2002-344 du 12 mars 2002 - art. 6 (V) JORF 14 mars 2002
Créé le 15 février 1996 · Abrogé le 14 mars 2002
L'indemnité de responsabilité au montant minimum est accordée à tous les personnels de direction, sauf décision contraire du ministre chargé des affaires sociales, après avis du représentant de l'Etat dans le département.
Les indemnités de responsabilité fixées au montant moyen et au montant majoré sont accordées individuellement, par décision du ministre, après avis du représentant de l'Etat dans le département.