Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 et par le décret n° 95-184 du 22 février 1995 ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires d'Etat, et notamment ses articles 2 et 9, modifié par le décret n° 88-583 du 6 mai 1988 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 9 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Alain Juppé

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben