Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996

Article 1

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Article 1

I. - Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l'

article L. 231-7 du code du travail

(

Réglementation des substances dangereuses dans le travail

)

Art. L.231-7

Réglementation des substances dangereuses dans le travail

Les substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits.

, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.

II. - Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'

article L. 221-3 du code de la consommation

(

Règles de sécurité pour les produits

)

Art. L.221-3

Règles de sécurité pour les produits

Les décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs.

, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.

III. - Les interdictions prévues aux I et II ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l'élimination des déchets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

I. - Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l'article L. 231-7 du code du travail (Réglementation des substances dangereuses dans le travail), la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.

II. - Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation (Règles de sécurité pour les produits), la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.

III. - Les interdictions prévues aux I et II ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l'élimination des déchets.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance