Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996

Article 4

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Article 4

La fabrication et la transformation des matériaux, produits et dispositifs qui relèvent des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'

article 2

du présent décret doivent s'opérer conformément aux règles posées par les chapitres Ier et II et la section 1 du chapitre III du

décret du 7 février 1996 susvisé

.

L'étiquetage et le marquage doivent être conformes aux exigences de l'

article L. 231-6 du code du travail

(

Étiquetage et emballage des substances dangereuses

)

Art. L.231-6

Étiquetage et emballage des substances dangereuses

Les vendeurs de produits dangereux doivent les étiqueter clairement et les emballer solidement pour protéger la santé des travailleurs.

et aux règles posées par le

décret du 28 avril 1988 susvisé

.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

La fabrication et la transformation des matériaux, produits et dispositifs qui relèvent des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent décret doivent s'opérer conformément aux règles posées par les chapitres Ier et II et la section 1 du chapitre III du décret du 7 février 1996 susvisé.

L'étiquetage et le marquage doivent être conformes aux exigences de l'article L. 231-6 du code du travail (Étiquetage et emballage des substances dangereuses) et aux règles posées par le décret du 28 avril 1988 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance