Décret n°2011-519 du 13 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 123-2

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Exemption des règles sur l'amiante pour les produits de défense anciens

Résumé. Les règles sur l'amiante ne s'appliquent pas aux transferts intracommunautaires de produits de défense fabriqués avant 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 123-2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 123-2

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