Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des règles sur l'amiante pour les produits de défense anciens
Résumé. Les règles sur l'amiante ne s'appliquent pas aux transferts intracommunautaires de produits de défense fabriqués avant 2005.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 123-2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 123-2