Abrogé par Décret n°2002-407 du 25 mars 2002 - art. 4 (V) JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 26 décembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique déterminera l'objet des études prévues à l'article 1er ci-dessus ainsi que les conditions d'attribution et le taux des indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus.