Décret n°96-1129 du 18 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique déterminera l'objet des études prévues à l'

article 1er

ci-dessus ainsi que les conditions d'attribution et le taux des indemnités prévues à l'

article 2

ci-dessus.

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En vigueur du jeudi 26 décembre 1996 au lundi 31 décembre 2001

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