Créé le 1 janvier 2002
Le décret n° 96-1129 du 18 décembre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication est abrogé.
Décret n°2002-407 du 25 mars 2002
Article 4
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002