Décret n°96-1129 du 18 décembre 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les personnels visés à l'

article 1er

ci-dessus peuvent percevoir des indemnités lorsqu'ils ne relèvent pas des services du Premier ministre ou lorsqu'ils ne sont pas déjà mis, au titre d'autres activités, à sa disposition par le ministère dont ils relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 décembre 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance