Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996

Article 26

Créé le 24 décembre 1996

Les marchés conclus par l'Ecole polytechnique sont passés et exécutés dans les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
S'agissant des opérations visées à l'article 22 ci-dessus, l'école peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 septembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015art. 48

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au vendredi 25 septembre 2015

Les marchés conclus par l'Ecole polytechnique sont passés et exécutés dans les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

S'agissant des opérations visées à l'

article 22

ci-dessus, l'école peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées.