Abrogé26 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 48
Créé le 24 décembre 1996
Les marchés conclus par l'Ecole polytechnique sont passés et exécutés dans les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
S'agissant des opérations visées à l'article 22 ci-dessus, l'école peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées.
S'agissant des opérations visées à l'article 22 ci-dessus, l'école peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées.