Abrogé26 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 48
Créé le 24 décembre 1996 · En vigueur du 5 février 2004 au 25 septembre 2015
Les décisions du conseil d'administration, à l'exception de celles qui portent sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les créations de filiales et les prises de participation prévues à l'article 25 ci-après, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, sont exécutoires de droit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à ces décisions.
Les conditions d'application des autres décisions sont précisées à l'article 28.
Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à ces décisions.
Les conditions d'application des autres décisions sont précisées à l'article 28.