Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996

Article 6

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Article 6

Les types d'attestation à délivrer ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation sont fixés par arrêté pris dans les formes prévues à l'

article 3

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En vigueur depuis le 22 décembre 1996

Les types d'attestation à délivrer ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation sont fixés par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3.

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