Créé le 22 décembre 1996
Les types d'attestation à délivrer ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation sont fixés par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3.
Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 1996
Les types d'attestation à délivrer ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation sont fixés par arrêté pris dans les formes prévues à l'
article 3
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